Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023. Ce texte met en œuvre l’une des mesures de lutte contre l’inflation annoncées par le gouvernement.
À noter que cette prime est cumulable avec les dispositifs de primes versés actuellement à tous les personnels de l’INSA (RIFSEEP, RIPEC, PESU, complément de rémunération…), elle n’a pas vocation à se substituer à un dispositif indemnitaire ni à perdurer. Il s’agit d’un dispositif forfaitaire et exceptionnel, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
L’employeur public procède au versement de la prime en une seule fois, son versement est obligatoire et doit intervenir avant la fin de l’année 2023.
Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Sont éligibles à cette prime les fonctionnaires et les agents non titulaires quel que soit le type de contrat. Les vacataires, les apprentis ainsi que les agents contractuels de droit privé sont exclus du bénéfice de cette prime.
3 conditions cumulatives pour en bénéficier :
– avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
– être toujours en poste et rémunéré au 30 juin 2023 ;
– avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum. L’assiette de rémunération retenue pour déterminer la rémunération de référence se compose de la rémunération brute, des primes et des rémunérations accessoires (par ex. Indemnité versée dans le cadre de jury de concours…).
Son montant s’échelonne entre 300€ et 800€ brut selon la rémunération brute perçue sur la période de référence (1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
Cette prime est versée au prorata du temps de présence de l’agent dans un emploi public sur la période de référence, elle est proratisée en cas de temps partiel ou incomplet.
À l’INSA, cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires en un seul versement sur la paye de décembre 2023.
Un courrier individuel sera prochainement communiqué aux agents éligibles, ce courrier indiquera également le montant attribué.
Retrouvez toutes les informations détaillées à ce sujet sur le site RH https://rh.insa-toulouse.fr
Le Service des Ressources Humaines se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
