Nous faisons le constat que la gestion des plagiats, des tentatives de fraudes ou bien des fraudes aux examens reste mal appréciée. Un effort de communication du cadre réglementaire et de nos pratiques s’impose. En aucun cas, il ne s’agirait de laisser s’installer, soit un sentiment d’impunité de l’étudiant présumé fraudeur, soit des initiatives d’autorégulation qui échapperaient au code de l’éducation. Par ce document, nous souhaitons accompagner au mieux les équipes pédagogiques dans leurs missions au quotidien.
Références générales
Tout étudiant de l’INSA lorsqu’il est auteur ou complice de plagiat, de tentative de fraude ou de fraude doit être traduit devant la section disciplinaire. Le directeur de l’établissement est donc amené à mettre en œuvre la procédure disciplinaire par un rapport adressé au président de la section disciplinaire. Il convient de noter qu’il ne participe, ni à l’instruction de l’affaire, ni au jugement. Il n’a pas plus le droit de donner des instructions ou des recommandations à la section disciplinaire.
De fait, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers est exercé en premier ressort par le conseil d’administration de l’INSA constitué en section disciplinaire. La section disciplinaire est une juridiction administrative spécialisée et les membres qui y siègent ont les prérogatives des magistrats.
Formation chargée du pouvoir disciplinaire et sanctions encourues
La section disciplinaire du conseil d’administration compétente à l’égard des usagers comprend : deux professeurs des universités, deux maîtres de conférences, deux représentants des personnels titulaires (PRAG ou PRCE…) et six étudiants titulaires. On constatera la parité entre étudiants et enseignants.
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers, sans autre choix possible, sont : l’avertissement, le blâme, l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans, l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans, l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.
La procédure disciplinaire accorde des garanties aux étudiants. De ce fait, elle impose des contraintes méthodologiques et juridiques : instruction avec audition de l’étudiant déféré, des témoins et des défenseurs, rédaction d’un rapport par le président de la commission d’instruction, convocations avec AR impliquant des délais stricts. De nombreuses étapes sont donc à franchir avant d’être en mesure de réunir la section disciplinaire en formation de jugement. Le temps pour le traitement complet d’une affaire est donc long.
Par ailleurs, en cas de tentative de fraude ou de fraude, un enseignant ne peut attribuer une note de zéro, la section disciplinaire ne peut pas plus le faire ! Chaque enseignant ou enseignant-chercheur est invité à prendre lecture de l’Annexe A du Règlement des Etudes (Déroulement des examens et attitude en cas de fraude).
Comment fonctionne la section disciplinaire pour établir un jugement ?
Pour établir le jugement, les membres de la section procèdent de la façon suivante :
- le président soumet à la section une sanction qui semble adaptée, et obligatoirement la plus forte émise par un membre de la section, par exemple l’exclusion de l’établissement pour 1 mois,
- les membres de la section se prononcent à bulletins secrets, si la majorité n’est pas recueillie le président propose la sanction juste inférieure, soit dans l’exemple précédente le blâme et ainsi de suite. Si aucune sanction ne recueille la majorité, la poursuite est considérée comme rejetée.
Si la section disciplinaire inflige une sanction, l’épreuve correspondante est considérée comme nulle. La jurisprudence a précisé que « la nullité de l’épreuve » à laquelle l’étudiant est réputé avoir été présent sans l’avoir subie implique que l’intéressé n’acquiert aucun point à cette épreuve ; concrètement l’épreuve, sans attribution de points entre dans le calcul d’une moyenne.
Un autre outil disciplinaire également disponible à l’INSA Toulouse
À l’INSA, en s’appuyant sur le droit souple (c’est-à-dire sans un texte l’instituant mais avec l’accord de la communauté formalisé par une délibération du CA), un comité disciplinaire consultatif (CDC), compétent uniquement pour les usagers a été mis en place. Sa composition est celle de la Section Disciplinaire. Le CDC peut être saisi en lieu et place de la section disciplinaire selon la gravité et la nature de la sanction envisagée. En effet, l’intérêt du CDC réside dans la possibilité de privilégier une sanction éducative, pédagogique ou d’intérêt général, souvent plus appropriée à certains manquements que les sanctions prévues par le code de l’éducation. De plus, la sanction intervient immédiatement rattachant la faute à sa réparation. L’étudiant peut refuser la sanction, auquel cas, la section disciplinaire est saisie.
L’activité disciplinaire de la section compétente à l’égard des usagers
Depuis 2013 jusqu’à aujourd’hui, le nombre d’affaires disciplinaires enregistrées est de 15. Le nombre d’affaires jugées en section disciplinaire est de 6 et en comité disciplinaire consultatif de 9.
Parmi elles, 5 affaires ont été relatives à des plagiats, tentatives de fraude ou à des fraudes (en moyenne 1 affaire par an relevant de la section disciplinaire ou du CDC). Trois affaires ont relevé de la section disciplinaire aboutissant à 1 sanction (1 avertissement) et 2 ont été examinées en CDC qui a prononcé 2 sanctions correspondant à des travaux d’intérêt général.
Le renouvellement de la section disciplinaire
Suite aux élections des conseils centraux du 24 mai 2018, lors du prochain Conseil d’Administration du 21 juin, les administrateurs proposeront les membres siégeant à la Section Disciplinaire, ainsi que son nouveau président, faisant suite au mandat de 4 ans d’Alain Daidié. Une formation au cadre réglementaire des membres de la Section Disciplinaire sera proposée dans les prochaines semaines.
La Direction
