Mise en œuvre du remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé appelé communément « Mutuelle »

Que dois-je faire ?

Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de la Fonction publique, les employeurs publics pourront à partir du 1er janvier 2022, financer une partie de votre protection complémentaire santé à hauteur de 15 € bruts par mois.

 À l’INSA Toulouse, ce dispositif sera mis en œuvre progressivement à compter de la paye du mois de janvier 2022.

 

I ) Les personnels éligibles : Qui ?

– les personnels titulaires et stagiaires ;

– les agents contractuels de droit public ;

– les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, notamment les apprentis.

Le décret exclut les personnels recrutés pour une « tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ». Ainsi, ne peuvent prétendre au remboursement partiel les intervenants extérieurs participant notamment à des activités de jury d’examen ou de concours, ou de formation.

II ) Les modalités de la demande de remboursement : Comment ?

Pour percevoir cette aide, il faudra :

adresser une demande de remboursement au Service Ressources Humaines. Le formulaire de demande est disponible sur GEDIT :

Rubrique 09 – Ressources humaines / Rémunérations et heures complémentaires / Rémunérations / Protection Sociale Complémentaire

– fournir une attestation de couverture par un contrat d’assurance maladie complémentaire santé

Le formulaire de demande ainsi que l’attestation de l’organisme de protection sociale doivent être adressés, par voie dématérialisée, au Service des Ressources Humaines, à srh_mutuelle@insa-toulouse.fr

NB : Pour les agents affiliés à la MGEN et ayant déjà transmis leur attestation au SRH, il leur est demandé de porter une attention particulière sur l’attestation fournie. En effet, la MGEN a envoyé par courrier postal au mois de septembre 2021 une attestation non conforme. Tous les agents affiliés à la MGEN doivent se rendre sur leur espace personnel de la MGEN pour télécharger cette nouvelle attestation mise à disposition par la MGEN.

Le Service des Ressources Humaines se tient à votre disposition pour toute information complémentaire vous trouverez une note détaillée sur GEDIT :

Rubrique 09 – Ressources humaines / Rémunérations et heures complémentaires / Rémunérations / Protection Sociale Complémentaire.