Retrouvez ci-après des éléments de réponse proposés par le comité de pilotage “rénovation du modèle social”, suite aux questions qui ont été posées lors du webinaire, à l’occasion d’échanges avec les étudiants ou sur l’adresse mail modèle social.

 

  • L’augmentation des droits d’inscription est-elle une volonté des INSA ou une demande du Ministère ?

La lutte pour préserver notre modèle social est une volonté des INSA. Le ministère diminuant depuis plusieurs années ses financements récurrents, il faut rechercher de nouveaux moyens pour rénover ce modèle. La solidarité par les droits d’inscription, en fonction des moyens de chacun, comme la solidarité intergénérationnelle et le mécénat d’entreprise sont des propositions des INSA.

 

  • Comment l’INSA se positionne-t-il vis à vis d’autres écoles d’ingénieur ? D’autres réseaux ou écoles ont-ils modifié leurs droits d’inscription ?

Certaines écoles publiques dépendant du MESRI (Centrale, Centrale Supélec, Mines de Nancy, CY Tech ex EISTI, Sciences Po) ont vu leurs droits relevés pour les non boursiers depuis plusieurs années. Des écoles publiques relevant d’autres ministères dits techniques (Agriculture, Armées, Économie et finances) ainsi que les écoles privées ont des droits très variables et significativement plus élevés.

 

  • Dans les premières simulations, quel serait le volume financier attendu suite à la possible augmentation des droits d’inscription ?

Le volume financier dépendrait évidemment des INSA en fonction de leurs effectifs d’élèves. La commission Inter-INSA évaluera le volume financier attendu pour chaque INSA.

 

  • Comment serait calculé le montant des droits ? Ce montant de 2 500 euros serait par année sur les 5 ans ou il y aurait un montant supérieur sur le cycle ingénieur ?

Il est envisagé que le montant des droits d’inscription soit progressif selon les revenus et personnes à charge des parents et selon un barème à déterminer, pouvant donner lieu à des tranches. Le montant maximal envisagé serait de 2 500 euros pour toutes les années d’études. Ces réflexions vont être partagées dans le cadre de la Commission Inter-INSA. Pour rappel : c’est le MESRI qui décide des droits d’inscription.

 

  • Comment garantir que le montant maximum de 2 500 euros n’évoluera pas dans les années futures ?

Les droits d’inscription sont arrêtés par le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’Innovation et il n’y a aucune stratégie connue de l’État ni des INSA de programmer une augmentation des droits dans les années futures. Les Conseils d’Administration pourront y porter toutes les vigilances nécessaires.

 

  • Comment s’appliqueraient les frais d’inscription pour les classes les plus défavorisées ainsi que pour des classes moyennes ?

Les boursiers CROUS issus en majorité des classes défavorisées et moyennes resteraient exonérés totalement des droits d’inscription. Le modèle reste à être précisé pour les autres mais il est envisagé une progressivité du montant des droits prenant en compte le revenu et les personnes à charge des parents. Ces réflexions vont être conduites dans le cadre de la Commission Inter-INSA.

 

  • Les classes aisées ne risquent-elles pas de s’orienter vers le privé pour avoir “un retour sur investissement” quitte à payer cher ? Et quel est le risque d’éviction des classes moyennes ?

Les INSA produisent un modèle d’excellence académique reconnu de tous, et notamment des classes aisées. Il n’y a pas à craindre une orientation vers des écoles privées, basées sur des droits d’inscription sans commune mesure plus élevés et une reconnaissance académique moindre. Le risque d’éviction des classes moyennes est un point d’attention partagé par tous. Il s’agira de travailler un dispositif progressif des droits qui ne pénalise pas ces classes moyennes. Rappelons également que les propositions d’actions pour améliorer notre modèle social doivent aussi rendre meilleures les conditions d’études et de vie des classes moyennes.  

 

  • N’est-ce d’ailleurs pas une ouverture vers la privatisation des écoles du Groupe INSA ?

Les droits d’inscription, même rénovés (solidaires et modulés) ne représenteraient que 5 % de la dotation de charge pour service public des INSA. Il ne s’agit en rien d’une ouverture vers un modèle qui nous éloignerait des valeurs du service public. L’ensemble des INSA y est fondamentalement attaché.

 

  • L’échelonnage des frais d’inscription posera-t-il le problème des limites de palier (comme pour les bourses CROUS actuelles) ?

En effet, si un modèle par tranche est adopté, il y aura automatiquement des effets de seuil comme pour les bourses CROUS. Cependant, une réflexion sur les tranches doit permettre de limiter les effets de paliers. Ce modèle devra aussi s’accompagner dans chaque INSA d’une commission ad’hoc d’exonération partielle ou totale des droits d’inscription qui permettra de considérer toutes les situations individuelles d’élèves rencontrant des difficultés pour les régler.

 

  • Existe-t-il d’autres moyens qui pourraient permettre de récolter des fonds ?

Les autres pistes explorées, en complément des droits d’inscription modulés et redistributifs, sont le mécénat d’entreprises partenaires et la solidarité intergénérationnelle des diplômés et des parents d’élèves. Ces sources de financement, qui sont déjà déployées par la Fondation Groupe INSA et les fondations locales, devront être amplifiées. Une sollicitation des pouvoirs publics pour un soutien à notre politique sociale devra également être engagée.

 

  • Le mécénat donne-t-il le pouvoir aux entreprises ?

Le mécénat existe dans nos INSA depuis plus de 15 ans, pour certains INSA. Ce mécénat permet un soutien au modèle INSA dans ses valeurs inclusives et dans le déploiement d’une excellence de formation et de recherche. De nombreux étudiants en précarité financière en bénéficient. De façon évidente, et en conformité avec le cadre réglementaire du mécénat, l’ensemble des programmes de mécénat n’a aucune prise sur les orientations et les missions premières de nos établissements.

 

  • Peut-on vraiment espérer un soutien des pouvoirs publics alors même que la tendance est à la diminution des subventions pour charge de service public ?

Nous n’avons pas de réponse définitive à cette question. Au regard d’une politique renforcée d’ouverture sociale, les INSA appelleront à davantage d’accompagnement de l’État, soit à travers les subventions pour charge de service public, soit à travers des programmes nationaux.

 

  • Est-ce une vraie volonté de changer le modèle social ou uniquement un moyen de récolter des fonds ?

Le projet vise à mettre en place une politique globale en faveur de l’ouverture sociale, comprenant à la fois des actions correctrices et redistributives et des actions plus transformantes. Cela constitue le fondement de la démarche, c’est pourquoi une concertation large relayée par des commissions propres à chaque établissement a été déployée. Les actions qui seront proposées puis validées par les CA devront être mises en œuvre. Elles feront l’objet d’un calendrier de réalisation et d’un suivi par les instances au sein de chaque établissement.

 

  • Comment sera utilisé l’argent dégagé par les nouveaux moyens ?

L’utilisation des nouveaux moyens a été cadrée dans le projet de rénovation du modèle social. Ils seront dédiés au financement d’actions dans 3 domaines :
– actions dans le secondaire,
– dispositifs d’accompagnement des élèves INSA (bourses de vie, aides financières, dispositifs de soutien…),
– amélioration de la qualité de vie et d’études pour tous.
Ces actions seront proposées par les commissions intra-INSA.

 

  • Quel organe de contrôle va vérifier que les moyens supplémentaires (droits d’inscription, mécénat…)  prélevés sont correctement fléchés ? Quel sera le mécanisme de redistribution ?

Les modalités de redistribution et du bon usage des fonds récoltés sont indissociables de la réussite de la démarche. Même si elles ne sont pas encore finement définies, le principe d’une traçabilité et d’un bilan régulier, clair et transparent est déjà acté. Une commission issue du CA pourrait avoir la charge d’un suivi annuel du fléchage des moyens supplémentaires sur les actions dédiées au modèle social.

 

  • Les procédures de recrutement du Groupe INSA permettent-elles de donner une chance à un panel très varié d’étudiants ou plutôt à ceux issus d’un même profil ?

Le modèle de recrutement repose sur une analyse du dossier scolaire, éventuellement complété par un entretien, selon les niveaux et les types de diplômes de candidature. Par dossier scolaire, il faut comprendre les notes obtenues dans certaines matières, celles-ci pouvant être contextualisées (position dans la classe, environnement scolaire). En complément, certaines situations particulières peuvent être prises en compte (statut boursier du secondaire par Parcoursup, dossiers médicaux, cursus sportifs ou artistiques, candidats issus des DROM). Il existe quelques recrutements complémentaires centrés sur la diversité sociale, type CPES mais cela concerne un nombre limité de candidats et donc d’admis.

 

  • Si les procédures de recrutement sont modifiées, ne va-t-il pas y avoir une baisse de niveau des futures promotions ? Et est-ce un problème ?

Les freins pour les lycéens issus de milieux modestes ou défavorisés vis-à-vis de l’accès à des études supérieures longues ne résident pas uniquement dans l’aspect financier mais également dans des mécanismes d’autocensure, même pour les élèves ayant un excellent niveau académique et le potentiel pour suivre des études d’ingénieur. Inciter ces élèves à candidater à l’INSA n’est pas de nature à faire baisser le niveau des futures promotions. Au-delà, si certains potentiels n’ont pas pu s’exprimer sur le plan académique au lycée mais sont détectés lors du recrutement, il conviendra d’envisager des modalités d’accompagnement adaptées pour leur permettre de réussir comme les autres élèves. L’objectif n’est pas de recruter sans se soucier de l’après.

 

  • Quelle articulation entre droits différenciés extra-communautaires et droits des français/communautaires dans le cadre d’exonérations partielles notamment ?

La question des exonérations partielles ne se pose pas de la même façon pour les étudiants extra-communautaires et français. Les français boursiers CROUS seraient automatiquement et totalement exonérés des Droits d’Inscription (DI) comme c’est le cas actuellement, soit environ 30 % des élèves du Groupe. Pour les autres élèves français, les DI seraient modulés selon les revenus des parents, ce qui n’est pas le cas des DI des extra-communautaires. D’où la politique d’exonération partielle mise en place en 2020 par le Groupe INSA pour les extra-communautaires issus de milieux défavorisés.

 

  • Qu’en est-il des étudiants extra-communautaires ?

La politique sociale en direction des élèves extra-communautaires se déclinera comme pour les élèves français, selon les mêmes principes d’équité et de solidarité. Que ce soit pour les aides financières vers les élèves les plus fragiles économiquement et pour les autres dispositifs d’accompagnement à l’intégration et à la réussite. Dans un même principe redistributif, ces dispositifs seront financés par les droits d’inscription différenciés des élèves extra-communautaires mis en place dans le cadre du Plan Bienvenue en France et récoltés à partir de la rentrée 2020-2021. L’enveloppe dégagée va augmenter progressivement dans les quatre prochaines années en même temps que le nombre d’élèves extra-communautaires assujettis aux droits d’inscriptions différenciés.